Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 38 Non soutenu
Mme Estelle Grelier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« b ) Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Les conditions d’unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s’avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaires sans précédent.
Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de répartition à la majorité qualifiée du conseil communautaire, en supprimant les clauses qui les encadrent à ce jour (écarts inférieurs de 30 % à la répartition prévue par la loi).
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.