Amendement n° 446 Sans sort

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une indemnité ne peut pas être versée à un président ou vice-président de syndicat de communes percevant une indemnité de fonction en qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal de la commune qu’il représente.  » 2° Le premier alinéa de l’article L. 5711‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 5211‑12 du présent code, une indemnité de fonction ne peut pas être versée à un président ou vice-président de syndicat mixte percevant une indemnité en qualité de maire, d’adjoint au maire, de conseiller municipal, président, vice-président ou conseiller communautaire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qu’il représente.  »

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adoptée le 7 août dernier a profondément remanié les dispositions applicables au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats. Il apparaît toutefois nécessaire de compléter ces dispositions afin de distinguer le régime juridique applicable aux élus percevant d’ores et déjà une indemnité au titre d’un mandat électoral ou d’une fonction exécutive exercé au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale qu’ils représentent, des autres. Le présent amendement vise à n’octroyer d’indemnité de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats de communes ou de syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, que s’ils ne perçoivent pas une indemnité au titre d’un mandat électoral ou d’une fonction exécutive exercé au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.