Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 75 Retiré
Mme Estelle Grelier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 2 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342‑3 . – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »
Exposé sommaire
Les services maritimes portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage participent, en France, à la bonne sécurité des trafics. Il s’agit à travers cet amendement de réaffirmer le fait que ces opérations ne doivent pas rentrer dans le champ de la concurrence européenne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.