Mme Virginie Duby-Muller

I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 2212‑2‑3.  – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sanctionnées par un examen théorique mensuel dont l’organisation est confiée par l’autorité administrative compétente aux organismes de formation agréés par ses soins ».

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l’article L. 3112‑1 du code des transports, justifie d’au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier

Supprimer cet article.

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les pr

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d’au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d’un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de vo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de refus d’un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d’exercer pourra alors être prononcée ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d’organisation de l’examen taxi et VTC. »

Supprimer cet article.

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L’organisation des examens visant à constater les conditions d’aptitude professionnelle prévus à l’article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les pr

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de travail de la douane française et des conditions d’exercice de ses missions. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières et sociales du maintien d

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’Accord franco-suisse du 7 septembre 2006 relatif à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet indemnisé s

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l’usage privé ». II. – En conséquence, après le mot : « stockage », r

Supprimer le quatrième alinéa.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « mises à disposition » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l’usage privé ».

Après la deuxième occurrence du mot : « stockage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « utilisées. ».

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l’Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l’article L. 100‑3 ».

Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Si la personne n’a pas informé l’administration que les documents visés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données et informations, entrant dans le champ d’application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 au moment de leur transmission à

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l’administration. ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des mentions » les mots : « des données et informations ». II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots : « ces mentions » les mots : « les données et informations ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Les données que l’administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et lorsque leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou qu’elles reçoivent ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Le contenu des ».

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 »,  supprimer la fin de l’alinéa 7.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « agréés tous les trois ans par les ministères compétents et répondant à un cahier des charges fixé par arrêté interministériel et après avis de la c

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :  « agréés par l’État pour une durée maximale de trois ans renouvelable s’ils établissent qu’ils disposent des capacités techniques et financières p

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « juge », insérer les mots : « et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à toute personne mandatée par l’artiste-interprète et soumise au secret professionnel, »

Supprimer l’alinéa 11.