Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 77 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Toutes les subventions accordées sont inscrites dans cette base de données établie par les sociétés de perception et de répartition des droits, avec le nom de leurs bénéficiaires. »
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre publiques les informations concernant le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes, dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD.
Pour que la transparence soit totale, cet amendement vise à ce que toutes les subventions accordées soient inscrites dans la base de données établie par les SPRD avec le nom de leurs bénéficiaires .
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.