Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 212 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou qu’elles reçoivent ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de circonscrire l’ouverture des données publiques aux seules données produites par l’administration.
En effet, aucune étude d’impact n’a mesuré l’impact réel de l’ouverture des bases données sur l’économie française, ce qui est d’autant plus regrettable que la jurisprudence en matière de protection des données couvertes au titre du secret industriel et commercial est aléatoire. Il existe une insécurité juridique en la matière.
Il apparaît donc nécessaire que seules les bases de données produites par les administrations soient rendues publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.