Mme Sophie Rohfritsch

A l’alinéa 1 er , après la phrase « Tout élève bénéficie dès le début de sa scolarité obligatoire , de l’enseignement d’une langue vivante étrangère» compléter par les mots « dès le cours préparatoire "

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque académie concernée par l’enseignement conjoint d’une langue régionale et dans la langue régionale, une école supérieure du professorat et de l’éducation spécifique est créée afin d’exercer les missions de formation pédagogique initiale et

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dès le cours préparatoire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ».

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ».

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit

Après l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : «  Art.   L. 312‑1 bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d’un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de pro

Après l’article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑4‑1.  – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à c

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ».

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « principale », insérer les mots : « équipée d’un compteur dit « intelligent » ».

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s’engage par un écrit à suivre des actions de formation et décrit un projet professionnel en corrélation avec l’emploi d’avenir occupé. À défaut de cet engagement, l’