Mme Sophie Rohfritsch

La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le huitième alinéa de l’article 

Afin de porter à la connaissance des usagers de la voirie le lieu d’implantation des dispositifs médicaux de défibrillateur automatisé externe installés dans des lieux recevant du public, le maire équipe la voirie communale de panneaux de signalisation.

L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b)  Le mot : « ses » est remplacé par le

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , de leurs groupements ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces objectifs tiennent compte des aspirations des populations concernées. ».

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’elle est effectuée au profit de l’installation ou de la confortation surfacique d’un ou de plusieur

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa) Le 1° est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « boisement ou » sont supprimés ; « – À la même phrase, les mots : « assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en foncti

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  c) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts ob

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application de l’arti

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Après la première phrase du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exercée en application d

1° Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivant : « 1° L’article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 € d’amende ; » 2° Substituer à l’alinéa 4 le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil municipal associe les représentants de la profession agricole à la réalisation de cet inventaire. »

Supprimer l'alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après la première phrase du dernier alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et soc

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa)(nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « - La première phrase est ainsi rédigée : « L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d’autres travaux d’amélioration

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

1° À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Dès lors qu’elle est effectuée au profit de l’installation ou de la confortation surfacique d’un ou de plusieurs jeunes agriculteurs, la compensation collective peut être valablement exercée par la revalorisation de parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitatio

Supprimer cet article.

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 641‑11‑3  . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une indication gé

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641-11-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 641-11-3  . –  La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d’une protection au titre d’une  indication

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114‑1 et ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases les quatre phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la f

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases les quatre phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la f

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Il est ajouté un 4° à la suite du 3° du I, ainsi rédigé :   « 4° Il est ajouté un dernier alinéa à l’article L. 5212-16 :   Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau cons

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 3233‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; «  b)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 5711‑1 », insérer la référence : « et aux articles L. 5721‑1 et suivants ».