Amendement n° II-554 Retiré

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements et régions. En effet, telles que proposées dans l’article 69 du PLF et en l’état actuel des discussions entre le gouvernement et les régions notamment, ces modalités ne sont pas acceptables. Le principe retenu par le gouvernement est totalement inéquitable et peu lisible, et entraînera des conséquences financières lourdes dès 2013 pour les collectivités contributrices, comme par exemple pour l’Alsace qui est l’une des 3 régions contributrices du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les régions, avec l’Ile-de-France et la région Rhône-Alpes, et qui verrait sa contribution multipliée par 3. Il est donc impératif de suspendre la modification de ces modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation en attendant une nouvelle concertation qui débouchera sur un accord ferme et définitif entre le gouvernement et les collectivités.