Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 3 Sans sort
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
Exposé sommaire
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Il est légitime qu’une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.