Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
Mme Sophie Rohfritsch LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quinquies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ».
Exposé sommaire
L’introduction de formalisme à l’occasion de l’octroi d’un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l’application d’un taux légal plafond et le respect d’un délai de 60 jours pour dénonciation du concoure bancaire. L’absence de ce formalisme prive les entreprises d’une sécurité juridique et des droits attachés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.