Mme Audrey Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : «  Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , prévoir que la base... (le reste

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant un

Après l'alinéa 22, insérer ces alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibératio

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : «  I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : «  1° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388  octies ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérati

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies , il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fisca

I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par les preneurs de droits réels immobiliers acquis dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II, lorsque l’occupant du logement est titul

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « ou à l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons d’immeubles ou de logements ne

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278  sexies  est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un orga

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266  quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation

I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par les preneurs de droits réels immobiliers acquis dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II, lorsque l’occupant du logement est titula

I.  –  À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « destinés à l’accession sociale à la propriété », sont insérés les mots : « ou à l’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».

I. – Après l’article 1388 septies , il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 1388 octies .  – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’artic

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organism

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, les livraisons d’immeubles ou de logements neuf

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformatio

I.  –  Au 8 de l’article 266  quinquies du code des douanes,   le nombre   : « 5.88 »   est remplacé par le nombre   : « 4.34  ». II. –  L a perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

À l’alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots « est fixée par décret » les mots : « équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ». »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un plan local d’urbanisme intercommunal

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage vis

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité d’un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattr

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d’autres missions que celles définies

I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis  À titre de complément normal de leurs missions d’intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme dès lors que celles-ci fon

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de ple

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représe

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes soumises aux dis

Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en v

À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »

Après l’alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : «  c bis)  Il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater . – La commission de médiation, lorsqu’elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du proc

Après l’alinéa 108 insérer l’alinéa suivant : «  aaa)  Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l’article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «  b) Le second alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « civique » sont insérés les mots : « sont des missions collectives, susceptibles de mobiliser au moins deux jeunes sur une même mission, et » ; « – il est complété par une phra

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  c) (nouveau)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l’article L. 120‑32, l’Agence du service civique signe une convention avec l’organisme sans but lucratif ou la person

I. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 329.

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII.  (nouveau)  – Les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence hab

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l’art