Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 412 Rejeté
Mme Audrey Linkenheld SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l’objet d’augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.
Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.
Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.