Amendement n° II-1065 Sans sort

I. – À l’alinéa 328, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 329.

Cet amendement modifie les dispositions du présent article touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers. En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %. Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la réalisation de tels travaux. Aussi, sur cette période, il est important d’assurer que les dépenses engagées, tant en 2017 qu’en 2018, pourront être totalement déductibles. Cette déductibilité intégrale ne doit pas être réservée aux seuls travaux engagés sur les immeubles acquis en 2018 ou aux cas de force majeure. Le cumul de prise en compte des dépenses 2017 et 2018 pour déterminer le revenu net foncier de la seule année 2018, risque de créer un important déficit foncier en 2018 dont les effets seraient absorbés sur les revenus fonciers des années suivantes par le mécanisme du report déficitaire.