Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 211 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 30 cosignataires· PO712376· déposé le 3 novembre 2016· sort le 7 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Rétablissement de l’article 22 dans sa version issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Ibrahim Aboubacar, Nathalie Appéré, Brigitte Bourguignon, Colette Capdevielle, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Philip Cordery, Valérie Corre, Pascal Demarthe, Philippe Doucet, Françoise Dumas, Jean-Patrick Gille, Pascale Got, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Victorin Lurel, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Maud Olivier, Rémi Pauvros, Elisabeth Pochon, François Pupponi, Sylvie Tolmont, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.