M. Paul Molac

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : Après le mot « urbaine », ajouter les mots : «, le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associeront l’État et les régions. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis La dernière phrase du 4° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112‑11, à l’exception de la mise en place du point d’accueil départemental unique et du volet t

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « En l’absence de consensus médical sur les effets sur la santé du traitement médical thérapeutique ou prophylactique, le délit défini au premier alinéa du présent article n’est pas constitué. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « médicales », insérer le mot : » « avérées ».

À l’alinéa 2, après le mot : « manoeuvres »  insérer les mots :  « directes, individuelles et ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « publics », insérer les mots : « des trois fonctions publiques ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « provocation », insérer les mots :  « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation »,  procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».

L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; 2° Le 4° est complété pa

« 1°  bis  L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «  a)  Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; «  b)  Le

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3513‑6‑2 . – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article

Au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑2 du code de la santé publique, après le mot : « tabagique », sont insérés les mots : « et lié au vapotage ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les co

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

Supprimer les alinéas 80 et 81.

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Après le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficult

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b)  À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé pa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établis

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ».

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sér

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les co

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux a

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte