Amendement n° 36 Sans sort

À l’alinéa 2, après le mot : « manoeuvres »  insérer les mots :  « directes, individuelles et ».

Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé. Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible. Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes. Cet amendement vise donc à mieux calibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocations directes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion de pratiques dangereuses. Cela permet de préserver la liberté d’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle des lanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.