Amendement n° AS202 Rejeté

Après le mot : « nombre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ; ».

Le 4 juin 2015, l’IGAS a publié son rapport « Evaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile » impulsé dans 14 départements par l’ADF. Ce rapport évalue positivement ces expérimentations et a fait 6 recommandations pour consolider et développer ce dispositif qui doit sortir des expérimentations afin de pouvoir se développer dans le cadre de la libre contractualisation entre les départements et les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de ce rapport de l’IGAS. Alors que le Gouvernement souhaite supprimer l’option entre le régime de l’agrément et le régime de l’autorisation pour passer sur un régime de tarifs libres ou de tarification sous CPOM, il convient de préciser les obligations dans le cadre d’un CPOM afin que ce dernier soit bien un acte de mandatement au sens du droit communautaire.