Amendement n° AS45 Sans sort

A l’alinéa 6, substituer au taux : « 28 % », le taux : « 28,5 % ».

Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50 % de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés. 28,50 % de cette CASA doivent être versés à la conférence départemental des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50 %.