Amendement n° 245 Non soutenu

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre du guide d’efficience de la HAS ou de ces listes préférentielles de médicaments, ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, conditions de consultation des entreprises sur le guide et les listes de médicaments, aspect normatif des listes de médicaments, etc.), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’État pour la définition de ses modalités d’application. Ce décret ayant une portée plus importante que la simple mise en œuvre opérationnelle de la loi, le Conseil d’État serait en effet garant du respect des principes fondamentaux. Enfin, un décret en Conseil d’État serait également logique si l’on se réfère au décret n°2012‑1116 fixant, en application de l’article 47 de la LFSS 2012, les modalités d’évaluation médico-économique du médicament par la HAS conduisant aux avis d’efficience. Le décret de 2012 étant un décret en Conseil d’État, le décret d’application de l’article 35 devrait donc être également, en toute cohérence, un décret en Conseil d’État.