Amendement n° AS57 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  b)  70,50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.

Les produits de la CASA doivent être alloués en % et non € par des arrêtés interministériels annuels aléatoires. 70,50%de la CASA doivent donc être versés aux départements par compenser les plans d’aide APA qui vont être revalorisés. Ces 70,50% doivent être totalement versés aux départements dès 2016 sachant que l’APA n’est compensée qu’à 30%. La montée en charge de l’APA revalorisée tel que proposé dans le texte actuel apparait arbitraire et vise à ne pas allouer la CASA à 100% aux départements. Il apparait par contre inutile de subdiviser ces 70,50% en sous-enveloppes trop spécialisées. De même, les autres 28,50% de cette CASA doivent être versés à la conférence départemental des financeurs pour les actions de prévention, d’aide technique et d’aide aux aidants sans qu’il soit besoin de détailler les sous enveloppes de ces 28,50%.