M. Richard Ferrand

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation à l’article L. 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet, peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les éta

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Alinéa 7 Remplacer les mots : dont le territoire des communes membres est concerné par les mots : dont sont membres les communes dont le territoire est concerné

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : en vue notamment de permettre un partage équitable des coûts entre tous les opérateurs concernés.

I. Rédiger ainsi le quatrième alinéa : «  Art. L. 111‑5‑1‑2.  - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l’article L. 111‑1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des trava

Alinéa 15 Remplacer le mot : préalables par les mots : portant sur cette liaison

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots :  « et des contributions établies aux articles L. 2132‑14 et L. 2132‑15 » ;

Alinéas 11, 25, 33, 36 et 38 Remplacer les mots : non urbains par le mot : interurbains.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement repré

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement repré

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « L. 2125‑5 » la référence : « L. 5125‑5 ».

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « L. 2125‑5 » la référence : « L. 5125‑5 ».

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. »

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. »

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots :  « moins de 2 ans ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :  « entre 2 ans et » l

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots :  « moins de 2 ans ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :  « entre 2 ans et » l

À l’alinéa 4, après la référence : « 17° » insérer la référence : « , 17° bis ».

À l’alinéa 4, après la référence : « 17° » insérer la référence : « , 17° bis ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots  : « décisions unilatérales de l’employeur mentionnées » les mots : « accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots  : « décisions unilatérales de l’employeur mentionnées » les mots : « accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, » insérer les mots : « de groupe, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « branche, » insérer les mots : « de groupe, ».

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisa

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisa

À l’alinéa 7, après la référence : « I.- », insérer les mots : « À l’article L. 223‑1, ».

À l’alinéa 7, après la référence : « I.- », insérer les mots : « À l’article L. 223‑1, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots :

I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention » les mots : « la détention de son capital ». II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots : « Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots » les mots :

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , toute clause contraire étant réputée non écrite ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , toute clause contraire étant réputée non écrite ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

À l’alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « que », supprimer le mot : « de ».

À l’alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « que », supprimer le mot : « de ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l’article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l’article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». »

À l’alinéa 20, après la référence : «  e  », insérer le mot et la référence : « du 1° ».

À l’alinéa 20, après la référence : «  e  », insérer le mot et la référence : « du 1° ».

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ag

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ag

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société. »

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43 : « un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société. »

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :  « , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :  « , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une représentation d'au moins un représentant » les mots : « la représentation d'au moins un membre »

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une représentation d'au moins un représentant » les mots : « la représentation d'au moins un membre »

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52. III. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».