Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1216 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 33 octies AA · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition supprimée en commission spéciale. Il s’agit de préserver l’équilibre trouvé au Sénat en réintroduisant l’intervention préalable du CSA en vue de préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs de services pourront proposer une numérotation des chaînes différentes de celle définie par le CSA.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.