Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1209 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« une représentation d'au moins un représentant »
les mots :
« la représentation d'au moins un membre »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à faire référence à la présence, au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés interprofessionnelles de professionnels du droit et du chiffre, d’un « membre » de la profession exerçant au sein de la société, plutôt qu’à un « représentant » de cette profession, car le professionnel en question n’est pas nécessairement investi d’un mandat de représentation.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.