Amendement n° 1226 Adopté

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « de 2 ans à moins de 10 ans » les mots :  « moins de 2 ans ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :  « entre 2 ans et » les mots :  « de 2 ans à ». III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » les mots : « applicables aux ». IV. – Au même alinéa, substituer aux mots : « d'embauche » le mot : « de réembauche ». V. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1235‑14 » la référence : « L. 1235‑15 » VI. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ».

Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.