Mme Nathalie Nieson

Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ains

Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ains

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et des pouvoirs publics afin de contenir l’expansion de l’ambroisie à feuille d’armoise dans les zones colonisées, surveiller sa propagati

I. - Le chapitre I er du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 121 – 8 ainsi rédigé : «  Art. 121-8. – Les amendes pénales recouvrées font l’objet d’une majoration de 10 %, mise à la charge de l’auteur de l’infraction. » II. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitr

I. - Le chapitre I er du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 121–8 ainsi rédigé : «  Art. 121 – 8. – Les amendes pénales recouvrées font l’objet d’une majoration de 1 %, mise à la charge de l’auteur de l’infraction. » II. - Le code monétaire et financier est ainsi mo

« Chapitre VI « Dispositions visant à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes »

I. – Après l’article 121‑7 du code pénal, il est inséré un article 121‑8 ainsi rédigé : «  Art. 121‑8 . – Les amendes pénales recouvrées font l’objet d’une majoration d’un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d’infractions. ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er  janvier 2015.

I. Après l’article 121–7 du code pénal, il est inséré un article 121–8 ainsi rédigé : «  Art. 121–8. – Les amendes pénales recouvrées font l’objet d’une majoration d’un montant de 10 euros, mise à la charge des auteurs d’infractions. II. Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2015.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « II.- Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II.- Pour l’application de l’article L. 5211‑12 : « 1° Le pr

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – L’article 83 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 50 % ».