Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération · Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Amendement n° 5 Adopté
Mme Nathalie Nieson SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2012· sort le 20 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« II.- Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.- Pour l’application de l’article L. 5211‑12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.