Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 53 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose un recentrage du dispositif TODE moins sévère que celui proposé par le Gouvernement : l’exonération de charges serait totale jusqu’à 1,5 SMIC et serait ensuite dégressive jusqu’à 1,7 SMIC.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.