Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération · Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Amendement n° 6 Adopté
Mme Nathalie Nieson SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2012· sort le 20 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa du I, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à VI » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel, tendant à préciser les sections de l’article L. 5211‑6‑1 qui sont applicables en l’absence d’accord local de répartition des sièges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.