M. Nicolas Sansu

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du cont

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : «   Art. L. 247‑00 A . — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du c

I. – L’article 1649 AC  bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III – Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit

I. – L’article 1649 AC  bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III – Les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, possédés directement sur une chaîne de bloc, et qui n’ont pas recours, pour leur gestion, à un prestataire de services qui fournit

I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 15 932 € » ; b) La seconde phrase est supprimée ;  2° Après le même premier alinéa, s

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les douze alinéas suivants :  « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 808 € le taux de : « – 11 % pour la fraction supérieure à 11 808 € et inférieure ou égale à 30 111 € ; « – 30

I. – L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les 1° à 6° du II sont abrogés ; 2° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199  quater B, à l’article 199  undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’articl

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique à chaque acquisition exécutée, y compris lorsque les titres sont revendus au cours de la même journée de négociation et que le transfert

I. – Après le 1 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, sont insérés des 1  bis et 1  ter ainsi rédigés : « 1  bis . Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules p

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :  « 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ; « 2° Le D du même I est abrogé ; « 3° Le II est abrogé ; « 4° Le A du III est ainsi rédigé : « III. – A. – La taxe est assise sur la somme tot

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.  V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Supprimer l’alinéa 2.

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, sont assimilés aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits les crypto-actifs mentionné

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – Le 1° du b  du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Le mot : « peuvent » es

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article 150 VH  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe

I – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  f) à proposer une souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France, au sens des articles 4 B du code général des impôts, et L. 123‑36 du code de commerce. Un décret en Cons

I. - L’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :   1. Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2027, chaque mois, lorsque le cours moyen du pétrole varie de plus de 10% par rapport au cours moyen du pétrole constaté au mois de janvier 2026, les tarifs des supercarburants

Supprimer cet article.

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 91 . – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçu

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire », sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « CHAPITRE I  TER «  Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 AA.  – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leu

À l’alinéa 27, substituer au taux :  « 8 % » le taux :  « 12 % ».

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Au début, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; b)  Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

Après le deuxième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui e

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits

Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa de l’article 787 B, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ;  b)  Le tableau I

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ;  b)  Le second alinéa est supprimé ; 2° Les II et III sont abrogés.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de maniè

I. – Après les mots : « égale à », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 millions d’euros ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er  janvier 2027.

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de dévelop

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le a   septies ) , il est inséré un a  octies ) ainsi rédigé : «  a  octies) Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionn

I. – Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247‑00 A ainsi rédigé : «  Art . L. 247‑00 A. — À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du co

Supprimer cet article.

I. — Par dérogation au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle versé au titre de 2027 à chaque commune et à chaque établissement public de coopération intercommunale à fisca

Supprimer cet article.