Amendement n° I-3914 Rejeté

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières ou de droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur ou l’héritier peut opter pour le report de l’imposition de cette plus-value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus-value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire ou l’héritier. » 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. » II. – Les dispositions du I sont applicables aux donations et successions intervenant à compter du 1 er  janvier 2027.

Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession.  Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à leur valeur du jour, et sa plus-value, en cas de revente, ne se calcule que sur la hausse postérieure à la transmission. Un titre acheté 100 €, transmis pour 300 € puis revendu 350 € ne donne lieu qu'à l'imposition de 50 € : les 200 € acquis avant la transmission ne sont jamais taxés. Comme l'a montré le rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine, les droits de mutation acquittés sont ainsi considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures. Cette « purge » est l'une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés, qui n'ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu'à la transmission, alors que les ménages modestes, contraints de vendre leur épargne de leur vivant, sont imposés sur leurs plus-values. Elle dissuade en outre de réaliser les gains et favorise la rétention d'actifs. Son coût, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle en France, est estimé à environ 2 milliards d'euros par an par extrapolation de travaux américains (Hannezo, 2022).