Amendement n° I-3919 Rejeté

I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les douze alinéas suivants :  « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 808 € le taux de : « – 11 % pour la fraction supérieure à 11 808 € et inférieure ou égale à 30 111 € ; « – 30 % pour la fraction supérieure à 30 111 € et inférieure ou égale à 40 001 € ; « – 35 % pour la fraction supérieure à 40 001 € et inférieure ou égale à 55 000 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 55 000 € et inférieure ou égale à 75 001 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 140 001 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 140 001 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; « – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 001 € ; « – 65 % pour la fraction supérieure à 300 001 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; « – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne concerne que les revenus dépassant le plafond de 29 579 euros, il est au mieux imprécis, au pire inégalitaire, que la tranche de 30% s’applique aussi bien pour quelqu’un gagnant 30 000 euros par an que pour quelqu’un en gagnant 80 000.   Avec notre amendement, nous proposons de rajouter 6 tranches d’imposition pour arriver à un IR à 11 tranches. Cette modification simple permettrait de faire contribuer, de manière plus précise, et à plus forte raison, les hauts revenus et permettrait d’épargner les revenus des classes dites « moyennes ». Pour protéger les plus petits portefeuilles, notre amendement indexe également les anciennes tranches sur l’inflation. Il est en effet anormal que l’augmentation des salaires indexés sur l’inflation, simple palliatif à un coût de la vie en hausse, fasse basculer les contribuables dans une tranche d’imposition plus importante.   La progressivité de l’impôt est une condition fondamentale pour réaliser pleinement le consentement à l’impôt. Les ultra-riches parviennent encore aujourd’hui à éroder leur assiette fiscale. 0,0002% des plus riches paient, proportionnellement à leur revenu, 25% d’impôt contre parfois 50% pour la moyenne des français. Cette réforme, qui ne ferait augmenter que de 3% le poids du 10e décile des plus riches dans le total des recettes d’IR permettrait de dégager 10 milliards de recettes annuelles en plus.