Amendement n° I-3910 Adopté

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.  V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ)  prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). D'autre part, cet amendement vise aussi à éviter la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et AT/MP, que le Gouvernement propose de faire passer de 6,2 % à 9,2 %. Une IJ n’est que la compensation partielle d’une perte de revenu. L’IJ maladie représente 50 % du salaire de référence, plafonné à 1,4 Smic, après trois jours de carence ; pour l’AT/MP, elle est de 60 % puis de 80 % à partir du 29ème jour. Un salarié malade voit donc son revenu chuter au moment où ses dépenses de santé augmentent. Cette fiscalisation s’ajoute à la fin du taux réduit de CSG et à d’autres mesures qui frappent les malades : plafonnement des IJ AT/MP à 1,8 Smic, 2 Md€ d’économies sur les arrêts maladie, durée des arrêts plafonnée à 31 jours pour une première prescription, plafond des franchises médicales relevé de 50 à 70 €, déremboursements pour 1,2 Md€. Cette obsession du patronat et du Gouvernement pour les arrêts maladie repose sur une idée reçue. Selon l’OCDE, un salarié français s’est absenté 12,4 jours pour maladie en 2022, contre 24,9 jours en Allemagne. Et les arrêts longs, qui concentrent l’essentiel de la dépense (environ 7 % des arrêts pour 45 % des dépenses d’IJ), concernent des personnes gravement malades. Enfin, cette fiscalisation des IJ et remise en cause de leur taux de CSG réduit devrait rapporter 1,4Md€. Dans le même budget, la surtaxe d’IS des grandes entreprises est réduite de 2 Md€, tandis que le pacte Dutreil et le CIR sont préservés. La seule « niche » que le Gouvernement ose attaquer est celle des malades.