Amendement n° I-3913 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le PLF 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation, qu'il prévoit à 1,8 % en 2027. Il leur impose pour cela une contribution progressive à l'effort budgétaire de 2,5 Md€, une réduction du taux du FCTVA de 5 points et un plafonnement de la dynamique de la TVA qui leur est affectée. Dans le même temps, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'État, n'augmenterait que de 150 M€, soit environ 0,5 %, et ces 150 M€ seraient entièrement affectés à la péréquation. La DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011, avant d'être gelée puis fortement réduite. Elle est stabilisée en valeur, autour de 27 Md€, depuis plusieurs années. Cette stabilité nominale est trompeuse : chaque année d'inflation réduit sa valeur réelle, alors que les collectivités font face à la hausse de leurs charges (énergie, achats, contrats de la commande publique, rémunérations). Il y a une incohérence à exiger des collectivités qu'elles alignent leurs dépenses sur l'inflation tout en laissant décrocher la principale dotation qui les finance. Le présent amendement porte le montant de la DGF pour 2027 à celui de 2026, majoré de l'inflation prévisionnelle de 1,8 %. Il en résulte une hausse d'environ 500 M€ par rapport à 2026, soit environ 350 M€ de plus que le montant du projet de loi.