Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° CF278 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 décembre 2023· sort le 13 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
À l’alinéa 135, substituer au nombre :
« 15 »,
le nombre :
« 25 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.