Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL134 Tombé
M. Nicolas Sansu GDR-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« représentative ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de limiter la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux organisations syndicales représentatives, la représentativité étant une condition de la légitimité de ces organisations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.