Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° 211 Tombé
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 janvier 2024· sort le 1 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire
L’amendement propose de rétablir la possibilité pour la Haute Autorité de la transparence de la vie publique de prononcer une exclusion de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans, en cas de faute professionnelle grave.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.