Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 326 Sans sort
M. Nicolas Sansu GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre la durée durant laquelle une entreprise ayant profité du crédit d’impôt ne peut délocaliser ses activités.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.