M. Olivier Falorni

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :  « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. »

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « et éclairée » les mots :  « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « et réfléchi »,  les mots :  « , réfléchi et explicite ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être mis en œuvre au domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compte

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle elle se trouve ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réfléchi » les mots : « , réfléchi et explicite ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réfléchie » les mots : « , réfléchie et explicite ».

Après le mot : « praticiens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Le refus du médecin ou de tout membre de l’équipe soignante de participer à une procédure d’assistance médicalisée a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2025, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix proposent une option sans viande ni poisson à chaque repas et cha

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix proposent une option sans viande ni poisson une fois par semaine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Des dérogations peuvent être octroyées aux cantines servant moins de cent couverts par repas ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b , c , d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commi

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre  IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue ob

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « privé », la fin du I est ainsi rédigée : « après avoir été autorisée par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui statue sur la demande ap

Le 13° de l’article 7 de la loi du 1 er  juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une association cultuelle », les mots : : « toute association ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les u

Substituer aux alinéas 24 à 28 les deux alinéas suivants : « 3°  ter  L’article L. 131‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10. –  Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui veille à son uniformité sur l’ensemble du territoire national, selon des modal

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au

Au deuxième alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « «  Art. L. 1110‑2-2 . – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; »

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑1‑1.  – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le 3° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé :  « 3°  bis Au maire pour les personnes résidant dans sa commune ; ».

Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un contrat de droit privé a pour objet l’exécution d’un service public, les mêmes garanties prévues au II s’appliquent ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  «  vison  » insérer les mots :  « , lapins Orylag  ».

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,».

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :  « conditions », insérer les mots :  « permettant de veiller à leur bien-être et ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».

I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une tax

I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une tax

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ».