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Amendement n° AS208 Adopté

M. Olivier Falorni LTet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 27 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :  « et éclairée » les mots :  « , éclairée, réfléchie et explicite ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « et réfléchi »,  les mots :  « , réfléchi et explicite ».

Exposé sommaire

Dans le même esprit que l’amendement n° 203 à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchie et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire.  L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa volonté de finir sa vie par une telle assistance ».

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.