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Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale

Amendement n° 38 Retiré

M. Olivier Falorni LTet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne ,».

Exposé sommaire

Aujourd’hui 80% des ventes de chiens et de chats se font via des sites en ligne non spécialisés. Ces sites favorisent la réalisation d’achats compulsifs, qui aboutissent parfois à l’abandon des animaux adoptés. En outre, comme le rappelle la Fondation 30 millions d’amis, les animaux vendus en ligne, sont souvent issus de trafics d’animaux. Les animaux sevrés trop tôt sont souvent remis malades à leur futur maitre, voire avec des problèmes comportementaux, ce qui augmente le risque d’abandon. Cet amendement vise donc à interdire ce vecteur de vente, afin non seulement de lutter contre les conditions indignes d’élevage, mais également contre le risque d’abandon.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Sylvia Pinel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.