Mme Karine Berger

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vente des plantes médicinales sous toutes leurs formes. Il évaluera notamment les possibilités d’évolution du monopole pharmaceutique sur ces conditions, ainsi q

Après le mot : « compétentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (violation de la loi ou des droits de l’homme, ou risque grave pour la santé, l’environnement et la sécurité publique). ».

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis °Dans les cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information, ».

Substituer aux alinéas 2 à 21 les vingt-deux alinéas suivants : « Art. L. 631‑19‑2.  – Lorsque la cessation d’activité d’une entreprise viable d’au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d’une ou plusieurs entrepris

I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d’information à la charge

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport relatif à l’opportunité et les conditions de spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.

Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « qu’elle n’ait été strictement nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général (violation de la loi ou des droits de l’homme, ou risque grave pour la santé, l’e

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur gé

L’article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d’accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inv

Après l’article L. 613‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 613‑10 ainsi rédigé : « Tout propriétaire d’un brevet en vigueur peut signaler auprès de l’Institut national de la propriété industrielle qu’il est disposé à concéder une licence de son brevet. L’Institut

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2015, un rapport relatif à l’accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l’état des lieux de l’offre de conseils comme de l

À l’article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l’accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l’ensemble du territoire ».

I. – Le dernier alinéa de l’article 244  quater  H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu’il permette le recrutement d’un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « sanction », insérer les mots : « , adapter les moyens d’actions à l’importance de l’économie informelle du territoire concerné ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « sept ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement concerné a un chiffre d’affaire annuel excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros, les salariés perçoivent une rémunération majorée d’au moins un tiers de la rémunération normalement due pour

L’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « ou d’une association professionnelle ou syndicale publique ou privée, peuvent, en toute indépendance ».

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5‑2.  – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les associés

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi rédigé : « 1° Après le sixième alinéa de l’article L. 225‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent au titre du

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑94‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° L’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chiffre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un ma

I. – À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». II. – Le douzième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « que » son

Supprimer cet article.

Le huitième alinéa de l’article L. 432‑2 du code des assurances est complété une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent alinéa. »

A la fin du huitième alinéa de l'article L432-2 du code du commerce est ajouté une phrase ainsi rédigée: « Pour toutes ces opérations, la Compagnie française du commerce extérieur e Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du

À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « sept ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l’accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l’état des lieux de l’offre de conseils comme de la

I. Le dernier alinéa de l’article 244 quater H du Code général des Impôts est modifié ainsi : « le crédit d’impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu’il permette le recrutement d’un salarié affecté au développement des exportations »    II. – La perte de recettes

I. A l’alinéa un de l’article L225‑94‑1 du Code du Commerce, le mot « cinq » est remplacé par le mot « deux ». II. Le I) du présent article entrera en vigueur au plus tard l’année suivant la publication de la présente loi.

I. L’article L22545 du Code de commerce est complété d'un second alinéa ainsi rédigé: Aucune rémunération ne peut être allouée à une personne physique exerçant par ailleurs simultanément deux mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de

Après l’article L614‑25 du code la propriété intellectuelle est inséré un nouvel article : « Article L614‑25‑1 Lorsque le demandeur appartient à l’une des catégories suivantes : -personne physique ; -petite ou moyenne entreprise ; -organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement

Après le 8e alinéa est introduite la phrase « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »

Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots : « Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. »

Le second alinéa est supprimé.

Au deuxième alinéa, les mots  « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise » sont supprimés.

Suppression de l'article.

Supprimer cet article.

I. - L’article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil d’administration est présentée régulièrement à l’assemblée générale constitutive, a minima tous les cinq ans. Cette

A l’article L. 422‑9 du Code de la propriété intellectuelle, après les mots «  auprès des pouvoirs publics » sont ajoutés les mots « de promouvoir l’accès à leurs prestations sur l’ensemble du territoire ».

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa, les mots «  En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.  » sont supprimés.

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les associés ou a

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « du festival international de la bande dessinée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « du festiv

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : « du Salon international de l’aéronautique et de l’espace ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une compétition sportive internationale » les mots : «