Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2765 Non soutenu
Mme Karine Berger SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L’article 80 permet que l’ouverture des commerces de détail le dimanche soit soumise à une liberté de fixation par le maire du nombre de dimanches dans la limite de douze dimanches par an.
Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite de 7 dimanches « exceptionnels » en cas d’évènements particuliers, allant au-delà des 5 dimanches actuellement contenus dans la loi. Concernant les autres dimanches supplémentaires, d’autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l’ouverture dominicale en dehors des évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d’activité justifie cette ouverture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.