Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1119 Non soutenu
Mme Karine Berger SRCet 6 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 98 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, les mots « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et les mots : « ou par le document unilatéral mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 à un niveau inférieur à celui de l’entreprise » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le texte introduit la possibilité pour l’employeur de définir unilatéralement l’ordre des licenciements au sein d’un périmètre inférieur à celui de l’entreprise. Le présent amendement vise à se reposer uniquement sur l'accord collectif.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Karine Berger, Colette Capdevielle, Yann Galut, Christophe Premat, Valérie Rabault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.