Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1132 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après le 8e alinéa est introduite la phrase
« les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas faire entrer dans le corridor tarifaire le domaine des biens meubles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.