Mme Karine Berger

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d’une approche territoriale garantissant le développement économique et

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article 3 de la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ai

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 1° L’article 704 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou te

I. – À l’alinéa 3 , après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « habituellement » procéder à la même insertion.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :  « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés, de leurs t

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette concertation détermine également les conditions dans lesquelles les droits des salariés prévus à l’article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale sont garantis en cas de disparition de leur employeur, notamment par l'organisation de leur port

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s’il y a lieu, intégré au compte personnel d’activité. »

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Du compte capital formation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « Section 3 « Compte capital formation «  Art. L. 5151‑13 . – Le compte capital formation est ouvert et fermé dans le

I. – À l’alinéa 139, substituer aux mots : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet articl

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

Substituer aux alinéas 6 à11 les quatre alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tels qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésoreri

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » les mots : « cinquante heures par an et le plafond est porté à mille cinq cents heures. »

I. – À l’alinéa 139, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 156.

Après l’article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, est inséré un article 3  bis ainsi rédigé : «  Art. 3  bis. – Afin de permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiq

Afin d’être en mesure d’assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d’études statistiques dans le domaine du logement et de l’habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l’Institut national de la statistique et des étu

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 1° A L’article 704 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial,

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il précise également les exigences de nationalité quand les fonctions en cause ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté nationale. »

I.– Après l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. - Tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435

Pour les délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2, et 445-2-1 du code pénal ainsi qu’au huitième alinéa de l’article 434-9 et au deuxième alinéa de l’article 434-9-1 du même code, le procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution su

L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »

I. – À l’alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « quatre » les mots : « mille cinq ».

Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée maximale de deux ans, l’État peut autoriser Pôle emploi à mettre en œuvre un revenu garanti immédiat de remplacement, à destination des personnes mentionnées à l’article L. 5421‑1 du code du travail et susceptibles de bénéficier de l’allocation d’assur

L’article L. 6222‑29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pourcentage du salaire minimum de croissance indiqué à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 33 %. »

I. – À l’alinéa 135 substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – Après la deuxième occurrence du mot :  « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suiv

Après l’article L. 2141‑3 du code du travail, est inséré un article L. 2141‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2141‑3‑1.  – Chaque salarié peut faire une déclaration d’intérêt auprès des organisations syndicales régulièrement constituées. « L’employeur délivre annuellement à chaque salarié une inform

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 2232‑24‑2  – Le ou les salariés expressément mandatés au sens de l’article L. 2232‑24 du présent code peuvent ne pas être liés par un contrat de travail avec l’entreprise ou l’établissement pour lequel la convention collective est n

I. – À l’alinéa 135 substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – Après la deuxième occurrence du mot :  « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « une année ».

I. – Après la première occurrence du mot : « groupe » supprimer la fin de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’entreprise appartient à l’un des groupes visés aux articles L. 2331‑1 et suivants et L. 2341‑1 et suivants du code du travail,

Substituer aux alinéas 8 à 11 les deux alinéas suivants : «  a) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de moins de trois cents salariés ; «  b) Six trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Du compte capital formation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « Section 3 « Compte capital formation «  Art. L. 5151‑13 . – Le compte capital formation est ouvert et fermé dans les

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « ou lorsqu’elles atteignent ou dépassent un plafond régulier d’heures d’engagement au sein d’une telle association. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s’il y a lieu, intégré au compte personnel d’activité. »

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Du compte épargne-temps s’il a été mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 3151‑1 du présent code. » II. – En conséquence, après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 3152‑3 du même c

Après le mot : « numériques, », rédiger ainsi l’alinéa 4 : « dont les moyens de communication, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d’accord, l’employeur définit ces modalités

À l’alinéa 4, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ».

I. – L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689‑11. –  En dehors des cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juil

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , nocturnes et diurnes ».

Après le deuxième alinéa de l’article 1 er , insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis (nouveau) Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’as

1° Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s’

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Supprimer cet article.

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d’accès à la nationalité française des personnes nées en France ».

A l'alinéa 5, supprimer le mot : « directe »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «   III. - Après l’article L. 111‑5‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑5‑3. –  Dans le domaine des biens et services culturels, les opérateurs de plateformes respectent les object

Après le chapitre VII  octies  du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII  nonies  ainsi rédigé : « Chapitre VII  nonies « Taxe sur la publicité en ligne «  Art. 302  bis  KI . – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 201