Amendement n° 4976 Tombé

L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »

Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d’emploi d’exercer ses droits et obligations. Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d’emploi.