Amendement n° 1395 Sans sort

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il précise également les exigences de nationalité quand les fonctions en cause ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté nationale. »

Dans la logique de mise en conformité que prévoit le présent projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est fort justement prévu le recours à des experts, personnes tierces à l’Agence anticorruption. Le décret qui organisera les obligations de ces personnels devra préciser leurs obligations déontologiques. Nous ajoutons à titre de rappel, dans une logique de transparence, que ce décret devra également préciser les exigences en termes de nationalité qui se poseront pour ces intervenants. Des enjeux économiques et stratégiques pourront se poser à l’occasion de ce qu’ils pourront voir, lire ou connaitre. Dès lors, cette proximité avec des enjeux souverains imposera pour certaines missions aux autorités judiciaires et administratives de prendre en considération la nationalité française ou l’appartenance à un pays de l’Union européenne, selon les cas, de ces intervenants.