Mme Cécile Duflot

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le ».

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes  « Le ministre chargé de l’énergie peut demander des compléments à l'exploitant s’il estime que le plan ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, en application de l’article L. 141‑3. S’il ref

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes  « Le ministre chargé de l’énergie peut demander des compléments à l'exploitant s’il estime que le plan ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, en application de l’article L. 141‑3. S’il ref

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et à 0 % à l’horizon 2040 ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ».

Après le mot : « réduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « les besoins d’énergie au maximum ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ».

Substituer à l’année : « 2030 », l’année : « 2025 ».

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Après l’article L. 221‑1, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑1‑1 . - Les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 sont également soumises à des obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bé

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le »

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « La répartition et le plafond sont accompagnés d’une analyse quantifiée des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, par ajout des émissions liées à l’importation et retrait des émissions liées à l’exportation. Cette évaluatio

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un certificat de projet peut être accordé par le représentant de l’État dans le département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d’installation de production utilisant les sources d’énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le r

Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes : « Le ministre chargé de l’énergie peut demander des compléments à l'exploitant s’il estime que le plan ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, en application de l’article L. 141‑3. S’il re

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de chauffage collectif ou d’eau chaude sanitaire collective, le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété ou le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou partie du montant des dépenses de fourniture d’é

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° L’avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé. ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° AB (nouveau)  À l’avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « les deux-tiers ».

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d’un objectif de sortie totale du nucléaire et de production énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050. « Ce document

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025, et à 0 % à l’horizon 2040 ; »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et

A la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 64,85 », le nombre : « 63,2 ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots: « et en tout état de cause au plus tard 18 mois avant la fin de validité du décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base. »

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ».

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , diminuer la production de matières dangereuses et réduire la vulnérabilité en amont et en aval de la production. ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et sur le risque d’accident industriel ».

À l’alinéa 4, après le mot : « assument » insérer les mots : « , ou qu’ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d’isolation, »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° À l’évaluation des besoins de compétences dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins. Ce volet met également en cohérence les objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définis à l’article L.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «  b bis  (nouveau)  ) À l’achat de produits destinés à l’isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d’auto-réhabilitation, qu’ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ».

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour les particuliers. »

Rétablir ainsi cet article : « I. - Les conseils départementaux peuvent réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles

Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑8‑1 . - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une

Rétablir ainsi l’alinéa 26 : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois après la publication du décret mentionné à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 22.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».

Rétablir ainsi l’alinéa 8 : « II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour tous les immeubles privés à usage d’habitation ».

Rétablir ainsi l’alinéa 6 : « II bis . - L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements mentionnés à l’articl

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « locatifs ».

Après le mot : « réduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « les besoins d’énergie au maximum. »

Après les mots : « pesant sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « les produits ou travaux garantissant une amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de la consommation énergétique, dans une perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter  Assurer la cohérence entre les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’une part, et la formation initiale et continue d’autre part ; ».

Avant le 1 er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice à l’activité des sages-femmes du coût de l’assurance responsabilité civile qu’elles sont obligées de contracter pour pratiquer des accouchements à domicile.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1142‑2 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Le coût de cette assurance ne peut dépasser une proportion des revenus de ces professionnels de santé, fixée par décret. »

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».