Amendement n° 640 Adopté

Après la première occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 22.

Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui ne posait pas de conditions limitatives, a contrario du présent texte issu des travaux du Sénat. Il convient ainsi de supprimer notamment la mention à une « baisse des consommations énergétiques garantie » : ce critère n’est pas applicable. Si un opérateur ou maître d’ouvrage peut garantir un certain niveau de performance énergétique du bâtiment, selon certains critères techniques et dispositifs d’efficacité énergétique, il est en revanche impossible de garantir une baisse des consommations énergétiques, qui sont étroitement liées à l’utilisation du bâtiment et donc aux comportements énergétiques. Ainsi, cet amendement propose de supprimer ces mentions inutiles rendant la disposition inapplicable, et de revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale.